Tunisie

Accords de Libre Echange

Nature de l'accord :	Accord de libre échange du 16/03/1999
Champ d'application :	Exonération des droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits figurant sur la liste n°1. - Démantèlement progressif des droits de douane et taxes d'effet équivalent aboutissant au taux 0% le 01/01/2008. - Paiement d'une taxe unifiée de 17,5% pour lesproduits repris dans l'annexe (3). - Report du démantèlement pour les produits agricole non repris sur les listes annexées l'accord.
Traitement convenu :	- Liste T1 et M1 : Produits librement échangeables avec exonération des DI et TEE.TVA reste exigible (assiette TVA n'intégre pas montants non perçus au titre des DI et TEE). - Liste MT : produits librement échangeables avec paiement d'une taxe unique de 17,5% (montant de cette taxe est pris en considération dans l'assiette servant au calcul de la TVA). - Liste M2, T2, T3 : démantèlement tarifaire suivant schémas préétablis.
Durée de l'accord :	illimité
Date d'entrée en vigueur :	16/03/1999
Observations :	Ratification
Texte de l'accord :	B.O 4804 du 28/01/00
Circulaire :	www.douane.gov.ma

_{(Source : Ministère du Commerce Extérieur www.mce.gov.ma)}

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