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| Nature de l'accord : | Accord de libre échange Maroc-USA signé le 15/06/04 par les Ministres des Affaires Etrangères | Champ d'application :
| Cet Accord, à vocation économique et commerciale, englobe entre autres le commerce des marchandises (produits agricoles et de la pêche, produits industriels dont les textiles et vêtements) et des services (dont les services financiers et de télécommunications) ainsi que les marchés publics. Il porte également sur les aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle, à l’environnement et au travail. | Traitement convenu :
| A l'importation au Maroc :
* Schéma général de démantèlement :
Le Maroc procède, dès l’entrée en vigueur de l’Accord, à l’élimination du droit d’importation en faveur des produits originaires des USA objet de la catégorie de démantèlement A figurant à l’annexe I précitée.
En outre, les produits de la catégorie de démantèlement L continueront à bénéficier de l’exonération du droit d’importation.
Les autres catégories de démantèlement figurant à l’annexe I concernent les autres produits qui sont soumis à une réduction progressive dudit droit.
Ainsi, tous les produits bénéficiant de l’exonération ou du démantèlement tarifaire sont repris, de manière détaillée, à l’annexe II de la circulaire précitée qui en précise les taux de base et les schémas de démantèlement correspondants.
Pour une meilleure application des schémas de démantèlement, il convient de se référer aux annexes I et II à la circulaire d’application dont les dispositions se complètent.
* Produits textiles et vêtements :
Le traitement préférentiel prévu pour ces produits s’articule comme suit :
Les produits textiles et vêtements bénéficient, dès l’entrée en vigueur de l’Accord soit, de l’exonération du droit d’importation avec ou sans limitation quantitative soit, du démantèlement de ce droit suivant les schémas prévus à l’annexe II sus-visée.
Certains produits exonérés, sont soumis à contingents annuels, pendant cinq ans et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord (cf. annexe III à la circulaire d’application). Lorsqu’ils sont importés au-delà de ces contingents, ils sont soumis au démantèlement tarifaire suivant les schémas prévus à l’annexe II sus-visée.
A partir de la 6ème année de la mise en application de l’Accord, les produits de l’annexe III bénéficieront d’une exonération du droit d’importation sans aucune limitation quantitative.
* Produits agricoles :
Certains produits agricoles (blé dur, blé tendre et pommes fraîches), soumis à contingents, bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel selon un calendrier propre à chaque produit.
Les importations réalisées en dépassement des contingents sont assujetties au traitement tarifaire qui consiste selon les produits concernés, en l’application d’un démantèlement tarifaire (cf. schéma - Annexe I à la circulaire d’application) ou du maintien du droit de base (droit d’importation) et ce, conformément aux indications figurant en annexe IV à la circulaire précitée.
* Régime commercial spécifique à certains produits.
Bien que les viandes bovines soient soumises à contingents (cf. annexe IV à la circulaire d’application), il y a lieu de distinguer entre les viandes bovines de haute qualité dites « prime » ou « choice » et les autres viandes bovines (viandes bovines dites « standards »).
L’Accord prévoit l’établissement d’une « licence d’importation » des viandes bovines de haute qualité qui sont destinées exclusivement aux restaurants officiellement classés et aux hôtels 4 et 5 étoiles (liste établie par le Département du Tourisme est disponible auprès du Département de l’Agriculture). Cette « licence d’importation » dont le modèle figure à l’annexe XI de la circulaire d’application de cet Accord, est délivrée par les services du Département de l’Agriculture.
Par ailleurs, les importations de blé dur et de blé tendre sont gérées selon la procédure d’appel d’offres organisé par l’Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (ONICL). Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel au profit des adjudicataires est subordonné à la présentation d’une demande de franchise douanière (DFD) visée par l’ONICL et délivrée, après visa, par le Ministère du Commerce Extérieur.
A l’exception du blé dur, du blé tendre et de la viande de haute qualité, l’octroi du régime tarifaire préférentiel concernant les autres produits agricoles soumis également à contingents tarifaires ne nécessitent pas d’autorisation particulière à cet effet.
* Mesures de sauvegarde
L’Accord prévoit que le Maroc peut imposer des mesures de sauvegarde automatiques à l’importation des produits agricoles, lorsque le volume des importations des produits concernés dépasse le seuil de déclenchement spécifié pour chacun de ces produits (cf. Annexe V à la circulaire d’application).
Gestion des contingents :
A l’exception des importations de blé dur et de blé tendre soumises à la procédure d’appel d’offres, la gestion des contingents tarifaires des autres produits est effectuée selon le principe dit « premier venu premier servi ».
Le principe du « premier venu premier servi » vise à accorder le traitement préférentiel aux importations concernées, faisant l’objet d’une déclaration de mise à la consommation, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, jusqu’à épuisement du contingent.
A l'exportation du Maroc :
* Schéma général de démantèlement :
Les produits originaires du Maroc (cf. annexe VI à la circulaire d’application) exportés vers les USA, bénéficient soit, d’une exonération soit, d’un démantèlement progressif des droits de douane, conformément aux catégories de démantèlement indiqués à l’annexe I jointe à la présente.
Outre les schémas prévus par l’annexe I suscitée, l’Accord a prévu les catégories de démantèlement U, V et W pour l’octroi d’un traitement spécial en faveur de certains produits comme prévu par les Notes Générales du calendrier du démantèlement tarifaire des USA figurant à l’annexe IV).
* Produits soumis à contingents à l’entrée sur le territoire des USA :
Les produits agricoles d’origine marocaine soumis à contingents à leur entrée sur le territoire des USA sont identifiables au niveau des notes générales de l’annexe 1 de l’Accord.
* Mesures de sauvegarde :
L’Accord prévoit des mesures de sauvegarde sur les produits originaires du Maroc lorsqu’ils sont importés aux USA à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement (cf. Annexe VIII à la circulaire d’application).
L’Accord prévoit, également, de nouvelles dispositions douanières. Ces dispositions concernent :
- L’admission temporaire de produits
- Les marchandises réimportées en suite d’exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP)
- L’admission en franchise des échantillons commerciaux et d’imprimés publicitaires, de valeur négligeable
- Le régime tarifaire des produits numériques.
Pour de plus amples informations au sujet de ces dispositions il convient de se référer à la circulaire d’application. | Durée de l'accord :
| Illimitée | Date d'entrée en vigueur :
| 01/01/2006 | Observations :
| - | Texte de l'accord :
| BO 5296 du 16/02/05 | Circulaire :
| www.douane.gov.ma |
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Accords de Libre Echange
