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C’est l’accord sur la mise en oeuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1994. Cet accord regroupe l’ensemble des règles de mise en œuvre des mesures antidumping par les pays membres à l’encontre des importations objet du dumping en provenance d’un pays membre de l’OMC.

C’est l’accord sur la mise en oeuvre de l’article XIX du GATT de 1994. Cet accord défini les règles en vertu desquelles un membre de l’OMC prend une mesure de sauvegarde pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations qui lui porte, ou menace de lui porter, un préjudice grave.

Cet un accord qui définit les règles relatives à l’application d’une mesure compensatoire par un Membre de l’OMC à l’égard des importations subventionnées.

C’est le processus par lequel le Ministère du Commerce Extérieur informe le public et les parties intéressées des actions qu’il mène dans le cadre d’une procédure de mise en œuvre d’une mesure commerciale corrective (mesure antidumping, mesure compensatoire, mesure de sauvegarde). Les actions qui exigent une notification et un avis public sont:

• l’ouverture de l’enquête ;
• la clôture ou la suspension d’enquête ;
• toute détermination préliminaire ou finale (positive ou négative) de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations;
• l’imposition de mesures provisoires et de mesures définitives;
• toute décision d’accepter un engagement en matière de prix, de l’expiration de cet engagement ;
• la suppression d’un droit antidumping ou compensateur; et
• le commencement et l’achèvement des réexamens.

C’est l’ensemble des producteurs nationaux du produit similaire au produit faisant objet de la requête ou de ceux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. Lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux même importateurs du produit objet de l’enquête, la branche de production nationale désigne le reste des producteurs.

Les pays exportateurs affectés par l’application d’une mesure de sauvegarde ont le droit de demander des compensations substantiellement équivalentes aux bénéfices compromis par la mesure de sauvegarde. Ces compensations peuvent faire l’objet de négociations bilatérales entre le Maroc et les pays en question.

C’est une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. Pour déterminer l’existence d’un dommage grave, le Ministère du Commerce Extérieur évalue tous les facteurs qui influent sur la situation de cette branche notamment : le rythme de l’accroissement des importations du produit considéré en volume en terme absolu et relatif, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les niveaux de ventes, la production, la productivité, l’utilisation de la capacité , les profits et pertes et l’emploi dans la branche de production nationale.

C’est le droit ad valorem ou spécifique imposé en sus des droits et taxes à l’importation des produits objets de dumping. Ce droit est égal à la différence entre le prix à l'exportation desdits produits et leur valeur normale.

C’est un droit ad valorem ou un droit spécifique imposé en sus des droits et taxes à l’importation des produits objets de subventions. Il est perçu en vue de neutraliser toute subvention accordée à la production ou à l’exportation d’un produit. C’est un droit établi sur la marge de subventionnement.

Il y a dumping lorsqu'un produit est exporté vers le Maroc à un prix inférieur à sa valeur normale. Ce qui signifie en général qu'il est exporté à un prix moins élevé que le prix auquel il est vendu sur le marché intérieur dans le pays d’exportation.

S’entend du pays exportateur ou du pays d’origine dont l’Etat : 1) détient le monopole du commerce ou une partie importante de celui-ci, et 2) détermine le prix intérieur des produits ou exerce sur celui ci une action décisive.

C’est une procédure par laquelle l’exportateur s’engagerait volontairement et de manière satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping ou à renoncer au bénéfice des subventions de manière à supprimer l’effet préjudiciable du dumping et des subventions.

Il s’agit d’une étape de la procédure de mise en oeuvre des mesures commerciales correctives. Après examen de la requête et si les éléments de preuve sont établis, le Ministère du Commerce Extérieur décide l’ouverture d’une enquête et envoie les questionnaires aux parties concernées (producteurs nationaux, exportateurs, importateurs,…) par lesquels, il collecte les renseignements pertinents qui serviront de base pour établir les déterminations de l’existence de dumping, de subvention, de l’accroissement massif des importations et du préjudice subi. Parallèlement, cette ouverture de l’enquête est notifiée aux parties intéressées et au Secrétariat de l’OMC et un avis sera rendu public dans le bulletin officiel et les journaux d’annonces légales.

s’entend des mesures antidumping visant à protéger la production nationale contre les importations en dumping, des mesures compensatoires qui peuvent être prise contre les importations de produits subventionnés et des mesures de sauvegarde prisent contre l’accroissement massif des importations. 

C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.

c’est l’imminence d’un dommage déterminé sur la base de faits et pas seulement d’allégations ou de conjectures. Même en l’absence de dommage grave, un Membre peut appliquer une mesure de sauvegarde s’il constate une menace de dommage grave.

Ce sont les mesures prises par le Ministère du Commerce Extérieur pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations causant ou menaçant de causer un préjudice à ladite branche de production. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un droit additionnel à l’importation établi sur une base ad valorem ou spécifique ou d’une restriction quantitative à l’importation. Ces mesures sont appliquées de façon non sélective (sur une base NPF (Nation la Plus Favorisée)).

Il s’agit des mesures appliquées par le Ministère du Commerce Extérieur avant l’achèvement de l’enquête s’il est établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations. Ils peuvent prendre la forme d’un droit provisoire ou d’une garantie (dépôt en espèce ou cautionnement).

Il s’agit d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale, ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale suite aux importations du produit faisant objet de la requête.

s’entend du prix à la sortie usine au point de vente pour l’exportation, du prix FOB au point d’expédition ou du prix construit sur toute base raisonnable que l’autorité chargée de l’enquête déterminera.

s'entend d'un produit identique, c'est?à?dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.

Produit faisant l’objet d’un dumping :

s’entend de tout produit qui est importé au Maroc à un prix inférieur à sa valeur normale lorsqu’il est destiné à la consommation intérieure du pays exportateur ou du pays d’origine, et qui cause ou menace de causer un dommage important à la branche de production nationale produisant le produit similaire, ou qui retarde de façon importante la création d’une telle branche.

Il s’agit d’une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre, d’une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confèrent un avantage au bénéficiaire. Il existe trois catégories de subventions : les subventions prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions autorisées :

• Subventions prohibées :  Ce sont des subventions assorties de l’obligation pour les bénéficiaires d’atteindre certains objectifs à l'exportation ou d’utiliser des produits nationaux à la place de produits importés. Elles sont prohibées car elles sont expressément destinées à fausser le commerce international et risquent donc de porter atteinte au commerce d’autres pays. Elles peuvent être contestées dans le cadre d’une procédure accélérée de règlement des différends à l’OMC.
• Subventions pouvant donner lieu à une action : s’entend d’une contribution financière ou d’un soutien des revenus ou des prix qui ne causent pas des effets défavorables pour les intérêts d’autres membres. Le pays plaignant doit ici démontrer que la subvention a un effet défavorable sur ses intérêts, c’est-à-dire, cause un dommage à sa branche de production nationale, annule ou compromet des avantages résultant pour lui, directement ou indirectement, de l’accord (en particulier les avantages résultant de concessions tarifaires consolidées) et cause un préjudice grave à ses intérêts.
• Subventions ne donnant pas à une action (autorisées) : s’entend des subventions qui ne sont pas spécifiques, ou des subventions spécifiques comportant une aide à la recherche industrielle ou à l'activité de développement préconcurrentielle, une aide aux régions défavorisées ou certains types d'aide accordée pour adapter des installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation.

s’entend d’une subvention dont l’octroi est limité à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d’entreprises, ou à un groupe de branches de production relevant de la juridiction du Membre qui accorde la subvention. Seules les subventions spécifiques seront assujetties aux disciplines de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

S’entend du prix comparable pratiqué sur le marché domestique du produit similaire dans le pays d’origine ou d’exportation, du prix d’exportation vers un pays tiers ou de la valeur construite sur la base du coût de production.