Mission

• Apporter sa contribution aux travaux de la commission Droit et pratiques commerciales d’ICC relatifs au cadre juridique d’autodiscipline et de réglementation pour les transactions commerciales internationales, aux contrats (achat, vente, distribution, fusions, acquisitions, transfert de technologie, licences de marques,...), aux Incoterms, E-Terms, à l’engagement de confidentialité, etc.

• En diffuser les travaux auprès de nos adhérents.

• Promouvoir un cadre juridique de règlementation équilibré et adéquat aux normes commerciales d’ICC.

Composition

• Président : Amin HAJJI, avocat, professeur à l'Université Hassan II 
• Moulay El Amine EL HAMMOUMI IDRISSI, juriste conseil
• Hind El IDRISSI
• Nawal GHAOUTI, avocate, cabinet Ghaouti
• Khalil HALOUI, associé gérant, société de juristes conseils d'affaires
• Hakim LAHLOU
• Mohamed Saad LAHLOU, Lahlou Law Firm
• Youssef LAHLOU
• Karim MOUTAKKI

Plan d'action 

•  Rencontre sur l'e-distribution
•  Diffusion d’une note d’information et de synthèse annuelle sur les travaux de la Commission.