Une décision définitive et exécutoire bénéficiant d’une reconnaissance internationale 

La sentence de la Cour Marocaine d’Arbitrage est définitive et acquiert force de chose jugée dès sa signature. Les parties à l’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage s’engagent à exécuter sans délai la sentence et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer.

à la convention des Nations Unies du 10 Juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dite « Convention de New York «. Celle-ci garantit la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales dans tous les pays contractants.

La décision de faire appel à l’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage devrait être prise par les parties bien avant le moindre signe de conflit, de préférence au stade de la négociation de leur contrat.

La Cour Marocaine d’Arbitrage recommande ainsi aux parties désirant recourir à son arbitrage d’insérer dans leurs contrats la clause type suivante :

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la CCI-Maroc par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement. S’il s’avère que la procédure d’arbitrage ne peut être diligentée ou menée à son terme sous l’égide de la Cour Marocaine d’Arbitrage pour quelque cause que ce soit, il sera alors fait application des dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure civile.

La procédure devant la Cour Marocaine d’Arbitrage se déroule en cinq étapes.

La demande

Le demandeur adresse au secrétariat de la Cour de façon succincte ses prétentions auxquelles le défendeur répond en pouvant formuler une demande reconventionnelle.

En vertu du Règlement de la Chambre Marocaine d’Arbitrage, le tribunal arbitral peut être composé d’un ou de  plusieurs membres. Lorsque le différend doit être tranché par un arbitre unique, ce dernier est nommé par la Cour, sauf convention contraire des parties. Si trois arbitres sont prévus, chacune des parties en désigne un, le troisième qui présidera le tribunal, est ensuite nommé soit d’un commun accord par les parties ou les coarbitres, soit par la Cour. Faute d’accord entre les parties sur le nombre d’arbitres, la Cour nomme un arbitre unique à moins que la nature ou la valeur du litige justifie la nomination de trois arbitres.

Tout arbitre désigné par la Cour doit figurer sur une liste des arbitres agrées établie par le Conseil d’Administration de la CCI Maroc.